Contrat d'utilisation et d'abonnement — Version consolidée au 10 novembre 2026 Lisibilité haute clarté conforme WCAG 2.2 AA

Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement (CGU / CGV) — ClinicHall

Stipulations contractuelles régissant l'accès et l'utilisation internationale de la plateforme européenne de centralisation biométrique et sportive ClinicHall, éditée par ANTICA, SLU (Principauté d'Andorre) et facturée par HAM Ireland (Irlande, Union européenne).

FR · Résumé essentiel

ClinicHall centralise vos objets connectés et analyses à des fins strictement préventives (sans acte ni diagnostic médical). Abonnements dès 9,99 € TTC/mois (-20 % en annuel), rétractation UE 14 jours et protection internationale des mineurs.

EN · Key Summary

ClinicHall unifies your wearables and lab records strictly for preventive wellness (never medical advice or diagnosis). Plans start at €9.99/mo incl. VAT (-20% billed annually), with a 14-day EU withdrawal right and strict minor protection.

ES · Resumen clave

ClinicHall centraliza sus sensores y análisis con fines estrictamente preventivos (sin diagnóstico ni acto médico). Suscripciones desde 9,99 € IVA incl./mes (-20 % anual), desistimiento UE de 14 días y protección internacional de menores.

AVERTISSEMENT LIMINAIRE ESSENTIEL — ABSENCE ABSOLUE D'ACTE OU DE CONSEIL MÉDICAL :
ClinicHall n'est ni un médecin, ni un professionnel de santé, ni un établissement de soins, ni un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 (MDR) ou de la réglementation FDA (21 U.S.C. § 360j(o) — General Wellness).
ClinicHall constitue exclusivement un service logiciel de centralisation, de mise en forme statistique, d'archivage personnel et de visualisation de constantes issues de capteurs grand public, d'applications de nutrition/sport et de documents déposés volontairement par l'utilisateur. Aucune donnée, jauge, projection d'âge physiologique, séance sportive ou synthèse élaborée par le collège d'analyse clinique ClinicHall ne peut être interprétée comme un diagnostic, un dépistage, un avis médical, une recommandation thérapeutique ou une prescription. Ne modifiez et n'interrompez jamais un traitement médical sur la base des informations affichées dans ClinicHall. En cas de malaise, douleur thoracique, détresse respiratoire ou symptôme aigu, appelez immédiatement les services d'urgence locaux (15, 112 en Europe et Andorre, 911 en Amérique du Nord, 999 au Royaume-Uni).

Article 1 — Identité des cocontractants et Définitions

1.1 Éditeur et Opérateur : La plateforme logicielle ClinicHall est conçue, éditée et opérée par la société de droit andorran ANTICA S.L., Principat d'Andorra (ANTICA, SLU), joignable à l'adresse contact@clinichall.com et par téléphone au +376 631 501.

1.2 Établissement de facturation délégué (Merchant of Record) : L'encaissement des abonnements par carte bancaire, portefeuilles numériques et prélèvements, le calcul et le reversement des taxes sur la valeur ajoutée (notamment via le Guichet Unique européen TVA OSS) ainsi que l'émission des factures acquittées sont assurés pour le compte d'ANTICA, SLU par HAM Ireland (Harlington AM Ireland), société immatriculée en Irlande (Dublin).

1.3 Définitions : Au sens du présent contrat, on entend par :

Article 2 — Objet, Périmètre fonctionnel et Indépendance vis-à-vis des fabricants

ClinicHall met à disposition du Titulaire un dossier de santé personnel protégé permettant :

Les dénominations sociales et logos des fabricants et éditeurs tiers cités sur la plateforme (notamment Apple, Google, Samsung, Microsoft, Withings, Oura, WHOOP, Garmin, Polar, Suunto, COROS, Eight Sleep (Pod 5 / Pod 6), Ultrahuman, Peloton, Strava, MyFitnessPal, MuscleWiki, Abbott FreeStyle Libre, Dexcom, Omron, Hilo/Aktiia, Lumen, Muse) demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Leur affichage sur ClinicHall a pour seul objet d'indiquer de manière loyale et référentielle la compatibilité des connecteurs proposés à l'utilisateur.

Article 3 — Conditions d'éligibilité et Majorité obligatoire du Titulaire

La création directe d'un compte ClinicHall et la souscription d'un abonnement financier sont strictement réservées aux personnes physiques majeures âgées d'au moins dix-huit (18) ans révolus (ou ayant atteint l'âge supérieur de la majorité civile légale dans leur État ou province de résidence habituelle, tel que 19 ans ou 21 ans dans certaines juridictions) et jouissant de leur pleine capacité juridique. Toute inscription autonome par un mineur est formellement interdite et entraîne la clôture immédiate du compte dès sa détection.

Article 4 — Protection du compte, Double vérification de sécurité et Clés d'accès biométriques

L'accès au compte est protégé, au choix du Titulaire : (i) par un identifiant e-mail associé à un mot de passe renforcé (minimum 12 caractères comprenant majuscule, minuscule, chiffre et caractère spécial) doublé d'un code temporaire de double vérification à 6 chiffres ; (ii) par une clé d'accès biométrique ou matérielle enregistrée sur son appareil ; ou (iii) par connexion fédérée auprès de Google, Apple ou Microsoft. Le Titulaire s'engage à conserver strictement confidentiels ses mots de passe, codes de secours à usage unique et clés personnelles MCP, et à notifier sans délai contact@clinichall.com en cas de perte, vol ou suspicion d'accès non autorisé.

Article 5 — Architecture des Offres, Quotas et Usage loyal

ClinicHall commercialise trois formules d'abonnement dotées de plafonds déterminés :

Lorsque le Titulaire atteint le plafond d'appareils ou de bilans mensuels de sa formule, l'interface lui propose de basculer librement vers la formule supérieure. L'usage dit « illimité » des connecteurs dans l'offre Famille & Longévité s'entend d'un usage personnel et familial loyal des membres effectifs du même foyer domestique, à l'exclusion formelle de toute revente, sous-location, partage multi-foyers ou extraction automatisée abusive.

Article 6 — Modalités financières, Reconduction, Fiscalité TVA OSS et Facturation HAM Ireland

6.1 Périodicité et reconduction : L'abonnement est souscrit, au choix du Titulaire, pour une période mensuelle ou annuelle (bénéficiant d'une remise immédiate de 20 %, équivalant à deux mois offerts). Sauf résiliation exercée par le Titulaire depuis son espace Abonnement & factures avant la date d'échéance, l'abonnement est reconduit tacitement pour une période identique. Pour les abonnements annuels conclus avec des consommateurs résidant dans l'Union européenne (notamment en vertu de l'article L.215-1 du Code de la consommation français), un courriel d'information rappelant la faculté de non-reconduction est adressé au Titulaire au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant l'échéance annuelle.

6.2 Fiscalité internationale et TVA OSS UE : Les prix affichés aux consommateurs s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Conformément à la Directive 2006/112/CE relative au régime du Guichet Unique européen (VAT One-Stop Shop — OSS), HAM Ireland applique et reverse le taux de TVA en vigueur dans l'État membre de résidence habituelle déclaré par le Titulaire (ou l'IGI andorran au taux légal pour les résidents d'Andorre). Tout défaut de paiement ou rejet bancaire non régularisé sous dix (10) jours après notification entraîne la suspension temporaire des synchronisations jusqu'à régularisation, sans perte des données archivées.

6.3 Moyens de paiement acceptés (Carte Bancaire, Prélèvement SEPA Core & Stripe Link) : Le règlement des abonnements s'effectue via l'infrastructure certifiée PCI-DSS Niveau 1 de Stripe (Compte marchand rattaché à HAM Ireland : acct_1TD342Qbyo0PuRwx), au choix du Titulaire par : (i) Carte Bancaire (CB, Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay avec vérification 3D Secure 2) ; (ii) Prélèvement SEPA Direct Debit Core sur compte bancaire libellé en euros (IBAN vérifié et signature électronique d'un Mandat SEPA doté d'une Référence Unique de Mandat RUM-HAM-... au profit de HAM Ireland) ; ou (iii) Stripe Link permettant le paiement accéléré en un clic.

Article 7 — Droit de rétractation européen de 14 jours et Exécution immédiate

7.1 Principe du délai de 14 jours : Si le Titulaire a la qualité de consommateur résidant dans l'Espace Économique Européen, au Royaume-Uni ou en Principauté d'Andorre, il dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, par simple notification adressée à contact@clinichall.com.

7.2 Demande expresse d'exécution immédiate et renonciation légale : Conformément à l'article 16, point m), de la Directive 2011/83/UE et à l'article L.221-28, 13°, du Code de la consommation français, lorsque le Titulaire demande expressément lors de son inscription l'activation immédiate de son dossier, la synchronisation instantanée de ses capteurs et la préparation immédiate de ses synthèses avant l'expiration du délai de 14 jours, il reconnaît perdre son droit de rétractation dès la réalisation de la première synchronisation et synthèse complète. À défaut d'avoir déclenché toute synchronisation ou synthèse dans les 14 jours suivant la souscription, le remboursement intégral reste acquis sur simple demande.

Article 8 — Protection Internationale des Mineurs et Autorisation Parentale Obligatoire (Monde Entier)

Compte tenu de la nature sensible des constantes physiologiques et sportives susceptibles d'être suivies au sein d'un foyer, ANTICA, SLU applique un cadre juridique mondial de protection renforcée des mineurs couvrant l'ensemble des juridictions dans lesquelles ClinicHall est accessible :

8.1 Interdiction d'accès autonome et rattachement exclusif par le représentant légal : Aucun mineur de moins de dix-huit (18) ans ne peut souscrire seul un abonnement ni créer un compte principal. Un mineur ne peut bénéficier du suivi ClinicHall qu'en qualité de Sous-Profil Familial créé, administré et supervisé au sein de l'offre Famille & Longévité par son père, sa mère ou son tuteur légal dûment investi de l'autorité parentale (le « Parent Titulaire »).

8.2 Respect cumulatif des législations nationales et régionales protectrices des mineurs : En rattachant un Sous-Profil Mineur, le Parent Titulaire consent expressément au traitement des données de santé et de bien-être du mineur conformément aux dispositions impératives du pays de résidence habituelle de l'enfant :

8.3 Déclarations, garanties d'autorité parentale et responsabilité exclusive du Parent Titulaire : Lorsqu'il crée un Sous-Profil Mineur et coche la case d'autorisation parentale dédiée, le Parent Titulaire déclare et garantit sous sa responsabilité civile et pénale : (a) être légalement investi de l'autorité parentale ou de la tutelle sur le mineur concerné ; (b) en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale (notamment en cas de séparation ou de divorce), avoir dûment informé l'autre parent titulaire et recueilli son accord préalable lorsque la législation applicable aux données de santé l'exige ; (c) ne jamais utiliser ClinicHall à des fins de surveillance abusive, de restriction alimentaire non médicalisée ou de surentraînement sportif préjudiciable à la croissance de l'enfant ; et (d) consulter systématiquement un pédiatre ou un médecin pour le suivi médical de l'enfant. En cas de déclaration inexacte ou d'usurpation de qualité de représentant légal, le Titulaire engage sa seule responsabilité et garantit intégralement ANTICA, SLU et HAM Ireland contre toute réclamation, action ou sanction résultant de ce manquement.

8.4 Transition à la majorité et droit d'opposition ou d'effacement : Tant que le sous-profil concerne un mineur, le Parent Titulaire peut à tout instant modifier ou purger définitivement l'intégralité des données du sous-profil en un clic. Dès que le jeune atteint l'âge de dix-huit (18) ans (ou sur demande justifiée du mineur disposant de la capacité légale locale d'exercer seul ses droits numériques), il peut demander à contact@clinichall.com le détachement de son dossier vers un compte personnel indépendant ou l'effacement irréversible de l'ensemble de son historique.

Article 9 — Précautions spécifiques aux connecteurs Sport & Nutrition (MyFitnessPal & MuscleWiki)

Les données nutritionnelles synchronisées via MyFitnessPal (apports caloriques, protéines, glucides, lipides, fibres) et les données d'entraînement issues de MuscleWiki (ciblage musculaire, séries effectives, tonnage en kilogrammes et indices de récupération) sont restituées à titre purement documentaire et statistique. La pratique d'exercices de musculation, d'endurance à haute intensité ou la modification d'apports caloriques comporte des risques physiques. L'utilisateur reconnaît pratiquer toute activité physique sous sa propre responsabilité après avis favorable d'un médecin du sport ou d'un médecin traitant.

Article 10 — Connecteur MCP Personnel, Collège d'Analyse Clinique et Passerelle Orion

10.1 Connecteur MCP personnel : Chaque offre inclut la faculté de générer des clés personnelles révocables (clall_mcp_live_...) permettant à des assistants externes choisis et configurés par le Titulaire (tels que Claude, Codex, Cursor, Antigravity ou Mistral) de consulter ses repères en lecture seule. Dès lors que les données franchissent l'interface MCP à la demande d'un logiciel tiers configuré par le Titulaire, ce logiciel tiers agit sous la politique de confidentialité de son propre éditeur et sous la responsabilité exclusive du Titulaire.

10.2 Synthèses du collège d'analyse clinique ClinicHall : Les synthèses préventives et lectures croisées sont élaborées par le collège d'analyse clinique ClinicHall au moyen de nos moteurs d'analyse médicale dédiés et anonymisés en Europe. Bien qu'encadrées par des vérifications rigoureuses, ces synthèses algorithmiques peuvent comporter des limites d'interprétation et doivent toujours être confrontées aux comptes rendus originaux et validées par un professionnel de santé.

10.3 Rapports officiels et Passerelle Orion (« Santé & Prévoyance ») : Le Centre de Rapports & Exports Officiels (/rapports) permet au Titulaire de choisir librement les catégories d'informations partagées (notamment pour un dossier bancaire filtré dans le respect du secret médical et du droit à l'oubli). L'activation du pont vers Orion est strictement optionnelle, requiert une action expresse du Titulaire et peut être révoquée instantanément depuis l'espace Abonnement & factures.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'architecture logicielle, le code source, le système graphique, les représentations corporelles interactives, le nom commercial ClinicHall et l'emblème botanique feuille vert sauge sont la propriété intellectuelle exclusive d'ANTICA, SLU. Le Titulaire bénéficie d'un droit d'accès personnel, non exclusif, incessible et non transférable pour la durée de son abonnement, et conserve l'entière propriété de ses données et documents personnels déposés sur la plateforme.

Article 12 — Protection des données personnelles, Confidentialité médicale et Réversibilité

Les modalités complètes de collecte, de chiffrement intégral au repos et en transit, de cloisonnement familial strict, d'anonymisation préalable en Europe et d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité PDF/HTML/JSON/CSV) sont détaillées dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante du présent contrat.

Article 13 — Disponibilité, Maintenance et Interopérabilité des services tiers

ANTICA, SLU met en œuvre les meilleures pratiques de l'état de l'art pour assurer une haute disponibilité de ClinicHall 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance évolutive ou de sécurité. La remontée automatique des mesures dépend toutefois de la disponibilité des interfaces opérées par les fabricants tiers (Apple, Google, Withings, Garmin, Oura, WHOOP, MyFitnessPal, MuscleWiki, Dexcom, Abbott, etc.), dont la modification unilatérale ne saurait engager la responsabilité d'ANTICA, SLU.

Article 14 — Durée, Suspension, Résiliation et Export avant clôture

Le Titulaire peut résilier son abonnement à tout moment sans frais depuis son espace client ; l'accès demeure actif jusqu'au terme de la période mensuelle ou annuelle déjà réglée, et l'ensemble des données peut être exporté en un clic depuis /rapports ou supprimé définitivement par le Titulaire. En cas de violation grave des présentes CGU, ANTICA, SLU se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte après mise en demeure restée infructueuse (ou immédiatement en cas d'urgence sécuritaire ou légale).

Article 15 — Responsabilité et Garanties légales

Rien dans les présentes CGU n'a pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter les garanties légales impératives de conformité applicables aux services numériques fournis aux consommateurs (notamment en vertu de la Directive (UE) 2019/770), ni la responsabilité en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive. Sous cette réserve impérative, ANTICA, SLU et HAM Ireland ne sauraient être tenues responsables : (i) des défauts d'étalonnage des capteurs tiers portés par l'utilisateur ; (ii) des dommages indirects ou pertes immatérielles ; ni (iii) des conséquences d'une décision médicale, sportive ou alimentaire prise par l'utilisateur sans consultation médicale préalable. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité pécuniaire cumulée d'ANTICA, SLU et de HAM Ireland au titre d'une année contractuelle est limitée au montant total TTC effectivement réglé par le Titulaire au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 16 — Preuve électronique, Divisibilité et Modifications contractuelles

Les journaux d'accès horodatés, validations par clé d'accès biométrique ou double vérification, horodatages d'acceptation contractuelle et factures Stripe conservés dans les systèmes intègres d'ANTICA, SLU et de HAM Ireland font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire. Toute évolution substantielle des CGU ou des tarifs est notifiée par courriel au Titulaire au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, le Titulaire demeurant libre de résilier sans frais son abonnement avant cette date s'il n'accepte pas la modification.

Article 17 — Droit applicable, Règlement amiable et Juridictions compétentes

Sous réserve des dispositions impératives d'ordre public décrites aux Articles 18 à 21 selon le pays de résidence du Titulaire, les présentes CGU/CGV sont régies par le droit de la Principauté d'Andorre en ce qui concerne l'édition logicielle opérée par ANTICA S.L., et par le droit de l'Irlande (Union européenne) en ce qui concerne l'encaissement et la facturation opérés par HAM Ireland. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), ce choix de loi ne prive en aucun cas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

En cas de différend, le Titulaire est invité à adresser en priorité une réclamation écrite au Service Client à l'adresse contact@clinichall.com, qui s'engage à apporter une réponse circonstanciée sous quinze (15) jours ouvrés. À défaut d'accord amiable, le consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation compétent (notamment via la Competition and Consumer Protection Commission — CCPC en Irlande ou le médiateur sectoriel de son État de résidence) et saisir, à son choix, les juridictions du ressort de son domicile ou celles du siège du défendeur.

Article 18 — Union Européenne (27 États membres), EEE & Andorre : Cadre Non-Médical MDR, RGPD Art. 9 et EHDS

18.1 Exclusion stricte de qualification Dispositif Médical (UE 2017/745) : ClinicHall ne relève pas des logiciels dispositifs médicaux au sens du Règlement (UE) 2017/745 (MDR) ni du Règlement (UE) 2017/746 (IVDR). Il ne réalise aucune pose de diagnostic, aucun calcul de dose médicamenteuse, aucune prescription ni aucun triage clinique autonome, mais exclusivement une analyse croisée de données médicales et biologiques (dans un but de prévention et de suivi) qui ne remplacera jamais une véritable consultation chez le médecin.

18.2 Consentement explicite & Interopérabilité européenne (EHDS / Mon Espace Santé / Ameli) : Dans les 27 États membres de l'Union européenne et en Principauté d'Andorre (Loi Qualifiée 29/2021), le traitement des constantes de santé repose exclusivement sur le consentement explicite de l'utilisateur majeur (RGPD art. 9 § 2 a), et pour la détection d'intrusions / géolocalisation de sécurité de connexion sur l'obligation de sécurité de l'article 32 du RGPD. La connexion aux portails nationaux (Ameli / Mon Espace Santé en France, ePA en Allemagne, FSE 2.0 en Italie, Carpeta de Salud en Espagne, SNS 24 au Portugal, MijnGezondheid aux Pays-Bas et espace européen des données de santé EHDS) s'effectue uniquement en lecture seule à l'initiative du patient, sans aucune substitution au dossier hospitalier officiel.

Article 19 — États-Unis d'Amérique : General Wellness FDA, FTC Health Breach Rule, Arbitrage Individuel & Limitation

19.1 FDA 21st Century Cures Act (§ 3060) & Boundary HIPAA : Aux États-Unis, ClinicHall est proposé exclusivement comme outil logiciel d'information de bien-être général au sens du FD&C Act § 520(o)(1)(B) (« General Wellness: Policy for Low Risk Devices ») et non en qualité de dispositif réglementé par la FDA ni de « Covered Entity » ou « Business Associate » au sens du HIPAA Privacy Rule (45 CFR Parts 160 & 164), sauf accord BAA écrit distinct pour un établissement partenaire. Lorsque l'utilisateur importe des données issues de CMS Medicare Blue Button 2.0 ou SMART on FHIR / TEFCA, il agit en tant que consommateur exerçant son droit d'accès individuel direct. ClinicHall respecte par ailleurs le FTC Health Breach Notification Rule (16 CFR Part 318), le CCPA/CPRA (Californie) et le Washington My Health My Data Act.

19.2 Arbitrage individuel exécutoire et renonciation aux actions collectives (Résidents USA) : Pour les utilisateurs résidant aux États-Unis, dans toute la mesure permise par la loi fédérale (Federal Arbitration Act), tout litige relatif aux présentes CGU sera résolu par arbitrage individuel exécutoire (et non devant un tribunal par jury ni par action de groupe / class action), sous réserve du droit d'opter pour une juridiction de proximité (Small Claims Court) ou de notifier une renonciation écrite à l'arbitrage dans les trente (30) jours suivant l'inscription à contact@clinichall.com.

Article 20 — Canada : Cadre Non-SaMD Santé Canada, LPRPDE (PIPEDA) & Loi 25 du Québec

20.1 Santé Canada (Instrument médical logiciel SaMD) : Au Canada, ClinicHall constitue exclusivement une plateforme de compilation et d'organisation personnelle à visée de mieux-être et de préparation de visites, non homologuée comme instrument médical de classe I–IV par Santé Canada, et ne remplaçant en aucun cas une consultation avec un médecin, un pharmacien, une infirmière praticienne spécialisée (IPS) ou un autre professionnel réglementé par un ordre provincial.

20.2 Conformité LPRPDE (PIPEDA) et Loi 25 (Québec) : Les renseignements personnels et de santé des utilisateurs canadiens sont traités avec consentement manifeste, libre et éclairé, conservation de traces de consentement et anonymisation avant analyse clinique, en conformité avec la LPRPDE fédérale, la Loi 25 du Québec (incluant la nomination d'Élise M. à titre de Responsable de la protection des renseignements personnels joignable à contact@clinichall.com) ainsi que les législations provinciales équivalentes (PHIPA Ontario, PIPA Colombie-Britannique, HIA Alberta).

Article 21 — République Populaire de Chine (RPC) : PIPL, Sécurité des Données (DSL), Non-NMPA & Interdiction HGR

21.1 Hors qualification NMPA (National Medical Products Administration) : En Chine continentale et à Hong Kong SAR, ClinicHall est fourni exclusivement à titre d'outil logiciel informatique d'agrégation de capteurs grand public et de journal préventif de bien-être ; il ne constitue ni un dispositif médical enregistré auprès de la NMPA (医疗器械监督管理条例), ni un hôpital Internet (互联网医院), ni un service de consultation médicale à distance au sens des directives de la National Health Commission (NHC). L'utilisateur ne doit jamais y rechercher de diagnostic ni y substituer une consultation hospitalière (三甲医院).

21.2 Consentement distinct PIPL & Transfert transfrontalier sécurisé : Conformément à la Loi sur la Protection des Informations Personnelles (PIPL — 个人信息保护法, art. 28–29 et art. 38–40) et à la Loi sur la Sécurité des Données (DSL — 数据安全法), l'utilisateur résidant en Chine continentale consent de manière distincte, explicite et spécifique (单独同意) au traitement de ses biomarqueurs sensibles et à leur hébergement chiffré sur les serveurs européens dédiés d'ANTICA S.L., avec droit de retrait immédiat et d'effacement intégral.

21.3 Clause d'interdiction absolue relative aux Ressources Génétiques Humaines (HGR — 人类遗传资源管理条例) : Il est strictement interdit à tout utilisateur ou organisme soumis aux lois de la République Populaire de Chine de téléverser, transférer ou déposer sur ClinicHall des données brutes de séquençage génomique ou de biomatériaux soumises au Règlement sur l'Administration des Ressources Génétiques Humaines de RPC (notamment fichiers FASTQ, BAM, VCF complets d'individus résidant en Chine continentale ou données relevant d'une étude populationnelle réglementée par le MOST/NHC). Tout dépôt en infraction avec la présente interdiction expose son auteur au blocage immédiat du contenu et à sa responsabilité exclusive.

Article 22 — Sécurité Hospitalière, Géolocalisation de Protection & Avertissement d'Assistance d'Urgence

22.1 Sécurité maximale par chiffrement en enveloppe & traçabilité connexion : Chaque dossier santé est chiffré au niveau applicatif (AES-256-GCM + dérivation HKDF-SHA512 à 512 bits), isolé en base de données par Row-Level Security obligatoire (PostgreSQL FORCE RLS), protégé par Argon2id, FIDO2/WebAuthn et double vérification 6 chiffres anti-rejeu (TOTP HMAC-SHA256 à usage unique par fenêtre de 30s). Conformément à l'obligation de sécurité (RGPD art. 32), chaque connexion authentifiée fait l'objet d'une empreinte appareil et d'une géolocalisation IP/régionale : toute connexion depuis un nouvel appareil ou un nouvel endroit déclenche automatiquement un courriel d'alerte sécurisé aux couleurs de ClinicHall afin de prévenir toute usurpation d'accès.

22.2 Limitation stricte relative aux dispositifs d'alerte d'urgence : Toute fonctionnalité de synthèse d'urgence, fiche ICE ou assistance d'appel automatisé constitue un outil d'appoint mis en œuvre au mieux des moyens (best-effort) et dépend des réseaux cellulaires tiers, de la précision GPS de l'appareil et de l'opérateur PSAP local. L'utilisateur ou ses proches conservent toujours l'obligation prioritaire de contacter directement les numéros d'urgence locaux (15 / 18 / 112 en Europe et Andorre, 911 aux États-Unis et Canada, 120 / 110 en Chine) dès qu'ils en sont physiquement capables.